Amendement n° 2962 · Article 14

Substituer aux alinéas 36 et 37 les cinq alinéas suivants : 

« 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ;

« 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;

« 4° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412‑25 ;

« 5° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ; 

« 6° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑27. »

Par cet amendement, les députés et députées du groupe LFI-NUPES souhaitent préciser le contenu du décret d'application de la nouvelle section "Protection des haies".

Le décret en Conseil d'Etat devra donc préciser :
- La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;
- Les modalités de compensation des haies détruites ;
- Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ;
- Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies.

Le but de cet amendement est de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluer les impacts de la destruction d'une haie et d'assurer le contrôle des destructions et des mesures compensatoires.

Cet amendement a été travaillé avec l'Afac-Agroforesteries et Artemisia.