Amendement n° 2952 · Article 13

Supprimer l’alinéa 5.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réitère son opposition aux recours à des ordonnances mais également au contenu de cet article.

Cette mesure est introduite sans que les conséquences sur l’environnement n’aient encore été évaluées comme le précise l’étude d’impact : “les impacts environnementaux devront être expertisés dans le cadre de l’élaboration des ordonnances”. Le recours aux ordonnances implique que le Parlement ne sera pas consulté sur les impacts environnementaux qu'un tel article pourrait avoir.

De plus, comme le souligne le collectif Nourrir, "l’absence d’incrimination pénale va priver la police environnementale de pouvoirs d’investigation. En effet, le code de procédure pénale soumet la possibilité de mener un certain nombre d’enquêtes au fait que les faits faisant l’objet de l’enquête sont susceptibles d’être puni de trois ans d’emprisonnement, ou d’une peine d’emprisonnement”.

Un tel article va réduire le rôle de l’Office français de la biodiversité (OFB), organisme pourtant crucial pour la protection de la biodiversité et notamment des espèces protégées. En 2022, sur l’ensemble des enjeux “espèces protégées ou habitats d’espèces protégées” impliquant des acteurs agricoles, les agents assermentés de l'OFB ont engagé 136 procédures judiciaires pour destruction d’espèces protégées ou de leurs habitats, en complément de 360 contrôle administratifs effectués cette même année.