Amendement n° 2946 · Article 20

Afin de sécuriser, simplifier et mieux accompagner l’exercice des activités agricoles en favorisant l’atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un service public de l’accompagnement administratif agricole incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif serait conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourrait être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un accompagnement administratif de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES effectue une demande de rapport sur la création d'un service public de l'accompagnement administratif agricole accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire national pour tous les agriculteurs qui le souhaitent. 

Face à la colère du monde agricole, le gouvernement a choisi de répondre uniquement par la régression environnementale, en dépit des revendications majoritaires exprimées par les agriculteurs qui réclament avant tout de pouvoir bénéficier de revenus suffisants, d’un cap clair et protecteur et d’un accompagnement adéquate pour pouvoir mettre en œuvre la transition agroécologique. Cet amendement vise à répondre à ce troisième enjeu en demandant à l’Etat d’étudier les conditions de création d’un service public de l'accompagnement administratif. La charge de travail administratif qui incombe aux agriculteurs, notamment en vue de l’obtention des aides de la Politique agricole commune, peut s’avérer importante et complexe, et représenter un motif de découragement, voire d’exclusion de certains exploitants. Les dispositifs d’accompagnement des agriculteurs face aux démarches de la PAC demeurent encore largement lacunaires en France en comparaison à certains de nos voisins européens. 

Ainsi, s’il n’existe pas de chiffres officiels sur le recours à ces services, une enquête interne du ministère de l’Agriculture avance qu’en 2017 environ 40 % des bénéficiaires d’aides PAC se font accompagner par une organisation professionnelle agricole, 40 % déposent leur dossier sans accompagnement et les 20 % restants se font accompagner gratuitement par leur Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Divers travaux, dont ceux de la chercheuse Blandine Mesnel, ont par ailleurs mis en évidence des variations locales qui témoignent d’une faible institutionnalisation des médiations administratives françaises. En effet, d’un territoire à l’autre, les acteurs de l’accompagnement que sont notamment les chambres d’agriculture et les cabinets comptables agricoles privés sont plus ou moins mobilisés dans la gestion des démarches administratives. Au contraire, d’autres pays européens, tel que l’Espagne, ont su déployer un système global qui, sans être optimal, permet à l’ensemble des agriculteurs espagnols de bénéficier gratuitement d’un accompagnement administratif. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose, comme alternative aux régressions environnementale, d’étudier les conditions de la création d'un service public de l'accompagnement administratif qui permette de faciliter l’adaptation des agriculteurs aux politiques environnementales et sanitaires indispensables à la préservation de notre santé, de nos biens communs et à l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire. "