Amendement n° 2775 · Article 15

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2027. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima différer l’entrée en vigueur du présent article au plus tôt au 1er janvier 2027, afin notamment d'en mesurer les conséquences.

Cet article comprend de nombreux risques, comme l'ont souligné le Conseil d'Etat et la Défenseure des droits : atteinte au droit de recours, absence d'évaluation des mesures, possibilité que ces mesures soient sources de complication et d’allongement des procédures, réduction de la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif.

Après avoir souligné les différentes limites et problèmes d'un tel article, "le Conseil d’État estime (...) que les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir".