Amendement n° 1631 · Article 9
De Aurélie Trouvé (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/05/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il doit également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État doit également s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI- NUPES a trois objectifs : prendre en compte l'ensemble des propriétés des sols dans le module d'évaluation des sols, s'assurer que cette évaluation puisse permettre un accompagnement humain et technique afin de mettre en place des pratiques agroécologiques et s'assurer qu'un tel diagnostic ne conduise pas à une augmentation du prix des terres agricoles.
L’article 9 prévoit que l’Etat se donne pour objectif - seulement et sans obligation de résultat - la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Ce diagnostic comprendra un module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols. Ce module peut constituer un levier pour encourager le changement vers des pratiques agricoles plus respectueuses des sols.
Cependant, pour accroître la pertinence de cette évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement vise à garantir dans la loi que cette évaluation prenne en compte l’ensemble des propriétés des sols, c’est-à-dire les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.
De plus, cet amendement vise à assurer que les conclusions du diagnostic ne donnent pas lieu à une différence de valorisation sur le marché, c’est-à-dire à un impact sur le prix des terres agricoles. Un tel dispositif pourrait en effet conduire à une valorisation plus importante des terres agricoles notamment si l'information fournit par ce diagnostic précise que l'état des sols d'une parcelle en particulier est bonne. Ce diagnostic ne doit en effet pas viser à sanctionner les agriculteurs mais constitue au contraire un véritable outil d'accompagnement au changement de pratiques.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Paul Vannier, Léo Walter