Amendement n° 1209 · Article 16

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du versement de la subvention d’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite demander un rapport sur l’efficacité du versement de la subvention actuelle dans le cadre de « l’OPÉRER grands prédateurs »(Opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux - grands prédateurs).

Cette aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours est versée a posteriori de la mise en place des mesures de protection, qui impliquent un coût non négligeable. Ces mesures consistent notamment en l’achat et l’entretien des chiens de protection, des clôtures, le financement du gardiennage des troupeaux. Les éleveurs demandent continuellement des avances de trésorerie pour la mise en place des mesures de protection. Or, la Politique Agricole Commune l’interdit, la Commission européenne considérant cette aide comme une aide d’État.

Les députés LFI-NUPES souhaitent donc alerter sur les difficultés des éleveurs à financer ces mesures de protection.