Amendement n° 1199 · Article 15

Supprimer l’alinéa 31. 

Cet amendement entend empêcher l'application de l'article 15 aux litiges en cours au nom du principe de non-rétroactivité des lois et du respect des droits acquis. Le droit administratif français, en adhérant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, garantit que les règles applicables soient celles en vigueur au moment où les faits ont eu lieu. Appliquer rétroactivement des dispositions qui accélèrent les procédures de contentieux pourrait compromettre le droit des parties à un procès équitable, en altérant les conditions sous lesquelles elles ont choisi de contester ou de défendre une décision administrative. De plus, l'introduction de nouvelles règles procédurales pour des affaires déjà engagées pourrait entraîner des confusions et des incohérences dans la gestion des dossiers, impactant ainsi l'efficacité du système judiciaire administratif. Les parties engagées dans des litiges en cours ont préparé leur défense selon le cadre légal existant, et modifier ce cadre en cours de route pourrait les désavantager ou altérer le cours normal de la justice.