Amendement n° 92 · Article PREMIER
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La confidentialité porte aussi sur l’ensemble des documents préparatoires ayant eu une utilité dans la rédaction de la consultation juridique finale. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédaction de la consultation juridique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'intégrer les documents préparatoires utilisés pour la consultation à la confidentialité des juristes d'entreprise, comme dans la rédaction sénatoriale initiale. Cela permet