Amendement n° 90 · Article PREMIER
De Catherine Jaouen (Rassemblement National) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisi par une assignation en référé, dans un délai de quinze jours à compter de la décision ordonnant cette mesure, aux fins de contester et voir ordonnée la levée de la confidentialité alléguée de documents utiles à la manifestation de la vérité. »
Exposé sommaire
Dans sa forme initiale, l'alinéa 18 ne permet une saisine en référé du président de la juridiction que si ce dernier ordonne une mesure d'instruction. Or, il n'est pas le seul magistrat qui puisse ordonner une mesure d'instruction. Cet amendement propose donc de substituer à l'alinéa 18 un nouveau texte, qui permet la saisine en référé du président de la juridiction dès qu'une mesure d'instruction est ordonnée par un magistrat au cours d'un procès, et non pas uniquement par lui
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck