Amendement n° 88 · Article PREMIER
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 26/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de modifier le délai de saisine du président de la juridiction ou du juge des libertés et de la détention pour contester la confidentialité alléguée de certains documents, en le portant de quinze jours à un mois.
En effet, ce délai de quinze jours semble trop court et surtout ne repose sur justification logique.