Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« comme toute association capable d’ester en justice peut le faire en saisissant le juge dans le cadre d’une procédure concernant l’entreprise ou le juriste d’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 15 indiquant que "L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents." pour étendre cette possibilité à d'autres entités ou personnes que l'entreprise, à condition bien évidemment, que la demande soit faite devant le juge concerné dans le cadre d'une procédure.
En effet, il est dangereux de limiter l'initiative de la levée de la confidentialité aux seules entreprises.
Notamment dans le domaine médical, mais aussi dans les autres matières, il n'est pas envisageable qu'une entreprise puisse cacher des éléments intéressant le consommateur. Il est donc indispensable de donner aux associations aptes à ester en justice, la possibilité de demander elles aussi la levée de la confidentialité.
Cet amendement a également pour but de permettre le travail des lanceurs d'alerte.
Ce ne sont pas toutes les associations qui pourraient demander cette levée de la confidentialité des documents, mais seulement celles à qui le droit a donné la capacité d'agir en justice et bien évidemment pour les procédures qui concernent leur objet.