Amendement n° 84 · Article PREMIER
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« La confidentialité n’est opposable à aucune procédure qui se déroule devant une juridiction, quelle qu’en soit la nature, pénale, fiscale, civile, administrative ou autre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 14 de l'article 1 qui indique que "La confidentialité n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale." pour étendre l'inopposabilité à toute procédure.
En effet, il n'y a aucune raison de cantonner l'inopposabilité aux seules procédures pénales et fiscales.
C'est une question d'équité et de respect du droit. Le procès doit être équitable conformément à l'article 6 de la CEDH ( Convention Européenne des Droits de l'Homme), ainsi les justiciables doivent être à égalité de chances devant les juridictions. C'est le respect du contradictoire, cher à nos institutions. Exclure les procédures civiles, commerciales, prud'hommales, et administratives porterait une atteinte grave au principe du droit de la preuve en privant de ce fait les justiciables (par exemple des consommateurs, des salariés, de la possibilité de rapporter la preuve des agissements qu'ils dénoncent ou contestent).