Amendement n° 83 (Rect) · Article PREMIER
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 27, ajouter la mention :
« E. – ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux troisième et quatrième alinéas »
les mots :
« au B ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« dispose d’un délai de quinze jours pour solliciter ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles et prévoit le délai dans lequel l'entreprise peut solliciter la restitution du scellé en l'absence de contestation ou de demande de levée de la confidentialité.