Amendement n° 81 · Article PREMIER
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. »
les mots :
« d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel