Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.