Amendement n° 77 · Article PREMIER

De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 26/04/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
Dossier: Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Signataires: M. Terlier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de l’alinéa 16, ajouter la mention :

« A. – ».

Amendement rédactionnel