Amendement n° 72 (Rect) · Article PREMIER
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou fait apposer la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » en violation des dispositions prévues au I de l’article 58‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une sanction pénale spécifique pour l'employeur qui appose ou fait apposer frauduleusement la mention confidentielle sur un document qui ne répond pas aux critères énumérés d’une consultation juridique confidentielle énumérés à l’article 58-1