Amendement n° 70 · Article PREMIER
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« produits »
le mot :
« produites ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ils sont restitués »
le mot :
« elles sont restituées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel