Amendement n° 69 · Article PREMIER
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« auraient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger la charge probatoire qui pèse sur le demandeur dans le cadre d'une procédure de levée de la confidentialité.