Amendement n° 62 (Rect) · Article PREMIER
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sont confidentielles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au profit de son employeur, sont confidentielles »
les mots :
« remplissant les conditions suivantes : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.