Amendement n° 59 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/04/2024
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- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou de l’autorité administrative ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots :
« Dans le cas d’un litige civil ou commercial, ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21.
V. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou de l’autorité administrative ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou l’autorité administrative ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une opération de visite et saisie par une autorité administrative agissant sur autorisation judiciaire, la confidentialité de documents portant la mention mentionnée au 4° du II est alléguée, le recours aux fins de voir ordonner leur restitution s’exerce dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles applicables au recours contre le déroulement de l’opération de saisie par ladite autorité administrative. »
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialiste est suggéré par l'autorité de la concurrence et constitue une position de repli.
Il s'agit essentiellement d'exclure les autorités administratives du champ de la confidentialité.
Il s'agit également de limiter les nombreux effets négatifs de cette confidentialité dans le cadre du déroulement des enquêtes.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot