Amendement n° 56 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« représentative de la profession de juriste d’entreprise ».
Exposé sommaire
La commission qui définit les formations que devront suivre les juristes d’entreprise doit être composée de personnes qui connaissent les réalités, les astreintes et les difficultés de cette profession.