Amendement n° 54 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de sa profession ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer de confusion avec les règles de déontologie applicables aux avocats, mieux vaut parler de « règles éthiques » applicables à la profession de juriste d’entreprise.