Amendement n° 49 · Article PREMIER
De Eléonore Caroit (Renaissance) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Caroit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la définition et les modalités d’enseignement sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la formation aux règles éthiques offre une expertise en matière de déontologie, d’éthique et de l’indépendance du professionnel, pertinente pour l’usage de la confidentialité par les juristes d’entreprise.