Amendement n° 46 (Rect) · Article PREMIER
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 24/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe écolologiste vise à réduire le champ d'application de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Il s'agit de sauvegarder, au moins, les pouvoirs d'enquête et de controle de trois autorités administratives indépendantes qui jouent un rôle fondamental en matière de protection du bien-être économique : l'Autorité des marchés financiers qui dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de régulation financière ; l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui assure la surveillance du secteur des banques et des assurances ; l'Autorité de la concurrence chargée de sanctionner les comportements anti-concurrentiels.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry