Amendement n° 50 · Article 2
De Lionel Causse (Renaissance) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091). » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en amont des décisions du HCSF relatives à la fixation des conditions d’octroi de crédit.
Cette contrainte pourrait en effet alourdir inutilement la prise de décision alors que le HCSF dispose déjà de la faculté d’entendre les représentants du secteur financier, s’il l’estime pertinent, afin d’éclairer ses choix.