Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Lionel Causse (Renaissance) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091). » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Afin d’assurer le respect de ce principe, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette mention, qui relève davantage de l’exposé des motifs et n’apporte pas de précision nécessaire à l’application de la loi.