Amendement n° 41 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091). » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décisions »
insérer les mots :
« , au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.