Amendement n° 27 · Article 2
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 24/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091). » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de trois mois »,
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter à un an - au lieu de trois mois - maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit pourront être en vigueur.