Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 18/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091). » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le président peut inviter un membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre de la commission des finances du Sénat à assister à des réunions du haut conseil en tant que de besoin. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire
Amendement pour donner la faculté d'inviter en tant que besoin la représentation nationale à des réunions du HCSF, sans toucher à la composition originelle du HCSF.
Sous-amendements
- n° 54 · Irrecevable