Amendement n° 78 · Article 7
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 27/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Celui-ci détermine notamment les critères d’éligibilité aux prestations prévues au premier alinéa du I. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définit les critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations. Il est en effet nécessaire de réserver les prestations de relayage à domicile aux personnes répondant à des besoins particuliers, et pour lesquelles la pluralité des intervenants est susceptible d’aggraver les troubles. Cet amendement reprend la recommandation n°29 du rapport de l’IGAS « Soutenir les aidants en levant les freins au développement des solutions de répit ».
Sous-amendements
- n° 87 · Rejeté