Amendement n° 53 · Article 7
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Exposé sommaire
Les amendements adoptés en commission ont pris acte des enseignements de l’expérimentation de prestations de suppléance à domicile de l’article 53 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et notamment la suppression de l’extension du dispositif de dérogations au droit du travail à l’emploi direct, y compris en mode mandataire, car lors de l’expérimentation ce mode d’intervention n’a pas été sollicité par les aidants qui n’ont recouru qu’au mode prestataire.
Dans ce cadre le présent amendement vient supprimer les références aux DREETS visé par l’article L. 7232‑1 du code du travail et à la notion de placement qui renvoie au mode mandataire qui n’est désormais plus visé par cet article.