Amendement n° 29 · Article 7

À l’alinéa 2, après le mot : 

« permanente »

insérer les mots : 

« et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n’entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité desdits salariés ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant.

Dans le détail, cet amendement prévoit 2 conditions pour autoriser de telles dérogations.

Tout d'abord, l'état de santé de la personne aidée devra nécessiter de telles dérogations. 

Ensuite, les dérogations ne pourront être possibles si l'état de santé de la personne aidée conduirait à une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité des salariés (ex. : cas d'autisme sévère, besoin d'assistance continu de la personne sur plusieurs heures, etc.).

Ainsi, les dérogations au droit du travail ne seraient autorisées que dans un cadre bien précis : l'état de santé de la personne aidée le justifie, sans que celui-ci ne soit source d'épuisement, de stress pour les personnes salariées.

Alors que cet article 7 généralise une expérimentation sans évaluation sérieuse et publique, il convient d'encadrer strictement les dérogations au droit du travail, notamment dans ses dispositions de protection du travailleur (droit de repos, au congés, etc.)

Tel est l'objet du présent amendement.