Amendement n° 338 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 30/04/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Sous-amendement de
- n° 8
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes »
les mots :
« camionnettes ».
Exposé sommaire
* L’amendement 8 propose de remplacer la mention des véhicules utilitaires légers par la définition des véhicules de catégorie N1 du code de la route.
* J'émets un avis de favorable sous réserve du présent sous-amendement. Comme mentionné dans l’amendement, la notion de véhicule utilitaire léger n'existe pas dans le code de la route. La définition proposée englobe cependant certains quadricycles. Le présent sous-amendement a pour objectif de faire plus précisément référence aux camionnettes, définies à l'article R. 311-1 du code de la route comme les véhicules de catégorie N1 (conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ne répondant pas à la définition des véhicules de catégorie L6e ou L7e (quadricycles).