Amendement n° 334 · Article PREMIER
De David Amiel (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Amiel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Sauf indisponibilité de ce type de véhicule ou avis contraire du conducteur, les entreprises mentionnées aux I et II du présent article proposent au conducteur un véhicule de leur parc à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer aux entreprises concernées de proposer en priorité un véhicule à très faibles émissions à son conducteur destinataire.
Il vient ainsi compléter les obligations de verdissement des flottes d'entreprises prévues par la proposition de loi en privilégiant également l'usage des véhicules les plus propres du parc de ces entreprises.
Il prévoit néanmoins les cas d’indisponibilité de ce type de véhicule dans le parc de l’entreprise au moment de sa remise au conducteur et la possibilité pour le conducteur de refuser un véhicule à très faibles émissions.