Amendement n° 329 · Article 4
De Félicie Gérard (Horizons et apparentés) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Félicie Gérard, M. Plassard, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. »
« V. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a exclure le secteur de la location de courte durée du champ d'application des sanctions prévues à cet article