Amendement n° 293 · Article PREMIER
De Eva Sas (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Sas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage de ces véhicules n’ouvre pas droit aux frais de déplacement tels que définis à l’article 83 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de dissuader les avantages en nature tel que le recours aux véhicules de flottes professionnelles, afin d’en limiter le développement.
En effet, le meilleur verdissement des flottes professionnelles passe par la réduction des émissions grâce à moins d’acquisition de nouveaux véhicules, et en dissuadant l’usage de la voiture auprès des employés. Les avantages en nature dont bénéficient les parcs automobiles professionnels sont contraires aux objectifs de verdissement du parc automobile.
Les véhicules automobiles sont responsables d’une part importante des émissions de CO2 en France. En 2020, selon les données du Ministère de la Transition écologique et solidaire, les émissions du secteur des transports représentaient environ 29 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France. Dissuader l’usage de la voiture permettra donc aux professionnels de développer d’autres alternatives de transport plus vertueuses.
Ces actions sont cruciales pour atteindre les objectifs de réduction des émissions et lutter contre le changement climatique.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry