Amendement n° 286 · Article 2
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »,
par :
« n’excédant pas 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à revenir à l'écriture originelle de cet alinéa pour que l'amende soit plus raisonnable. Il s'agirait ainsi de revenir à une amende ne pouvant excéder « 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive », plutôt qu'à une sanction pouvant aller jusqu'à 0,1 % du chiffre d'affaire.
Cet amendement vise à protéger nos entreprises d'une trajectoire trop brutale de transformation des flottes automobiles