Amendement n° 251 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 24, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 25 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux :

« 55 % »

le taux :

« 30 % ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 35 % ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au taux :

« 90 % »

le taux :

« 40 % ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« en 2027 »

les mots :

« annuelle à partir du 1^er janvier 2027 ».

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de soumettre les acteurs de la location de courte durée aux obligations de verdissement de manière extrêmement anticipée par rapport aux autres catégories de gestionnaires de flottes. Cette trajectoire ne prend ni en considération les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée, ni la réalité du marché de l’électromobilité français et de son développement. Les loueurs de courte durée fournissent en effet d'importants et de continuels efforts de verdissement.  En effet, la filière renouvelle ses flottes en moyenne deux fois par an, c’est-à-dire six fois plus vite que les autres gestionnaires de flotte.

Selon une étude de l’ADEME, l’évolution du nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend pourtant de plusieurs facteurs, dont la faible autonomie des véhicules électriques, qui ne permet pas de réaliser des trajets de moyenne ou longue distance, ainsi que le coût d’achat des véhicules électriques, qui restent 40% supérieur à celui des véhicules thermiques, présents majoritairement sur le marché automobile actuel. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques : 73,6% pour les véhicules thermiques contre 47,5% pour les véhicules électriques. 

Ces données témoignent de l'appropriation qui progresse encore lentement pour les véhicules 100% électrique par les Français, avec des freins identifiés, tels que l’autonomie du véhicule pour les trajets en itinérance, ou le maillage encore insuffisant de bornes de recharge dans certaines zones, à l’instar des gares et aéroports, pourtant hauts lieux de l'intermodalité.

Au regard de l’état actuel du marché de l’électromobilité en France, du déploiement des infrastructures nécessaires à son développement et des spécificités de la location de courte durée, cet amendement vise à :

• Adapter la trajectoire de renouvellement des flottes des loueurs de courte durée, pour les véhicules à très faibles émissions, afin qu’elle soit corrélée à la spécificité de ce modèle, qui ne peut être mis sur le même plan que la mobilité des salariés ;
• Prévoir une revoyure annuelle de la trajectoire à partir du 1er janvier 2027 prenant en considération le taux d’équipement des Français en électromobilité et l'état du maillage territorial national des bornes de recharge accessibles au public, notamment dans les gares et aéroports.

La trajectoire proposée serait donc la suivante, sous réserve de la revoyure annuelle de la trajectoire, dès 2028 : 

• 5 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
• 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
• 15 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
• 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
• 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
• 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
• 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031;
• 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032.

Amendement proposé par plusieurs acteurs de la location courte durée.