Amendement n° 250 · Article 2
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour les personnes redevables des obligations prévues à l’article L. 224‑10, l’autorité́ administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la transmission des informations mentionnées au I par une amende n’excédant pas 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission, un amendement a été adopté pour aggraver dans des conditions manifestement excessives les sanctions applicables en cas d’absence de reportage (0,1% du CA français de l’entreprise).
Le présent amendement vise à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi.
Amendement proposé par la Fédération de la distribution automobile.