Amendement n° 237 · Article 3
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2031 ».
Exposé sommaire
En cohérence avec la proposition visant à mettre en place des cibles tous les 2 ans plutôt que tous les ans, cet amendement propose de faire entrer en vigueur le mécanisme de sanction le 1er janvier 2027 et de faire porter les sanctions éventuelles sur les manquements constatés en 2026 et d'augmenter ensuite le plafond des amendes tous les 2 ans plutôt que chaque année.
En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique et d'autant plus difficilement assumable qu'elle serait majorée.