Amendement n° 224 · Article PREMIER
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les taux mentionnés aux 2° à 9° du présent I font l’objet d’une révision en 2027. »
Exposé sommaire
L'objectif européen de fin de vente du véhicule thermique en 2035 n'est pas encore figé et une clause de revoyeur est fixée en 2026. De même, la définition du véhicule zéro émission n'est pas encore arrêtée par la Commission européenne. A ce stade, on ne sait pas quelle sera la place des e-fuels ou des biocarburants dans cette définition. Il semble donc prématuré de fixer une trajectoire jusqu'en 2032 sans prévoir une clause de revoyure dès lors que les objectifs européen auront été clarifiés. C'est l'objet de cet amendement.