Amendement n° 221 · Article 2
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le constat selon lequel les entreprises ne remplissent pas les objectifs de verdissement inscrits dans la loi Climat et Résilience est partagé, même si une progression non négligeable de 6 points est constatée entre 2022 et 2023 par l'ONG Transport & Environnement (34% des entreprises respectaient la trajectoire définie dans la loi en 2022 contre 40% en 2023). Cependant, aucune étude ni même aucune donnée n'est venue expliquer les raisons objectives pour lesquelles les entreprises ne parviennent pas à atteindre ces objectifs. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude à grande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ces hypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flou incompatible avec un travail sérieux d'écriture de la loi.
Durcir la loi à ce stade reviendrait donc à conclure, encore une fois sans aucune étude sur le sujet, que les entreprises concernées seraient uniquement de mauvaise foi. Nous ne pouvons nous y résoudre, c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.