Amendement n° 218 · Article 3
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les ajouts opérés en commission visant à augmenter les mécanismes de sanction prévus par véhicule manquant.
L'actuel dispositif prévoirait une augmentation du plafond de l'amende à :
- 2000 euros par véhicule manquant en 2025 ;
- 4000 euros par véhicule manquant en 2026;
- 5000 euros par véhicule manquant en 2027.
Ce dispositif est ni plus ni moins qu'un nouvel impôt déguisé sur nos entreprises déjà particulièrement taxées. Alors même que M. le ministre de l'Économie prétend libérer les entreprises des lourdeurs administratives, le en « même-temps » macroniste vient ici ajouter de la lourdeur et taxer davantage les entreprises.
Le renouvellement du parc automobile est progressif et il ne doit pas se faire au mépris de nos entreprises.