Amendement n° 194 · Article PREMIER

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32.

Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander.

Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et utilitaires), de la charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise (la car policy), de leurs capacités de financement et du maillage des bornes de recharge publiques et privées.

Si la définition d’un écart maximal entre le nombre de véhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en location de longue durée apparaît comme une idée vertueuse, un tel mécanisme pourrait, à terme, réduire le volume de véhicules pris par les entreprises en location de longue durée. Cet amendement vise donc à supprimer la disposition visant à encadrer l’écart autorisé entre la part des véhicules achetés en propre et ceux pris en location.