Amendement n° 143 · Article 4
De Lise Magnier (Horizons et apparentés) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini et M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi sur les petites et moyennes entreprises concernées.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de savoir, à travers la remise d'un rapport du Gouvernement, quelles seront les conséquences des dispositions de cette proposition de loi sur les PME concernées.
En effet, la proposition de loi instaure des sanctions qui peuvent entraîner des refus de financement. Le durcissement des règles pourrait ralentir le mouvement de verdissement des flottes et fragiliser le secteur de l'automobile et son financement. Par ailleurs, l'obligation légale d'un renouvellement de flotte risque d'avoir un impact économique sur les résultats et la bonne santé d'une PME.
Cosignataires (7)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, Luc Lamirault, Christophe Plassard, Vincent Thiébaut