Amendement n° 104 · Article PREMIER

Après l’alinéa 29, insérer les neuf alinéas suivants :

« II bis. – Les entreprises mentionnées au présent article réduisent les distances parcourues par les véhicules automobiles composant leur parc dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le nombre de kilomètres parcourus par ces véhicules ne peut dépasser, sur un an :

« 1° 95 % de la moyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de ces véhicules de cette entreprise entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2024 pour l’année 2025 ;

« 2° 90 % de la moyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de ces véhicules de cette entreprise entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2024 pour l’année 2026 ;

« 3° 85 % de la moyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de ces véhicules de cette entreprise entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2024 pour l’année 2027 ;

« 4° 80 % de la moyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de ces véhicules de cette entreprise entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2024 pour l’année 2028 ;

« 5° 75 % de la moyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de ces véhicules de cette entreprise entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2024 pour l’année 2029 ;

« 6° 70 % de la moyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de ces véhicules de cette entreprise entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2024 pour l’année 2030 ;

« 7° 65 % de la moyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de ces véhicules de cette entreprise entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2024 pour l’année 2031 ;

« 8° 60 % de la moyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de ces véhicules de cette entreprise entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2024 pour l’année 2032. »

L'objet de cet amendement est de planifier une démobilité, pilier central de la sobriété en termes de transport. En effet, le déplacement le moins polluant est toujours celui que l'on ne fait pas ; au-delà du renouvellement du parc, utile mais insuffisante, la transition écologique passera par une réduction des kilomètres parcourus en voiture, notamment par les véhicules des plus grandes entreprises.

Cet amendement est en cohérence avec l'objectif planificateur de cette proposition de loi, puisqu'il fixe des échéances progressives pour les 8 prochaines années. Les entreprises sont non contraintes dans les modalités d'atteinte de ces objectifs : favoriser le télé-travail, organiser le co-voiturage, proposer des semaines de 4 jours, réduire les déplacements inutiles, préférer des alternatives en transport en commun ...

Les données nécessaires au calcul des kilomètres parcourus par les flottes d'entreprises sont disponibles, puisque le bilan carbone est obligatoire pour ces organismes depuis plus d'une décennie et qu'il recense pour ce faire l'ensemble des distances parcourues par les véhicules des entreprises.

En choisissant de se baser sur les 3 dernières années, les années COVID ne sont pas prises en compte, et la moyenne avoisinera la taille réelle des entreprises aujourd'hui, sans favoriser les nouveaux acteurs ou défavoriser les plus anciens, déjà actifs il y a 10 ans sur le marché. 

Tel est l'objet de cet amendement.