Amendement n° 103 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer les neuf alinéas suivants :
« II bis. – Les entreprises mentionnées au présent article réduisent le nombre de véhicules automobiles composant leur parc dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Leur nombre ne peut dépasser :
« 1° 95 % du nombre de ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette même entreprise pour l’année 2025 ;
« 2° 90 % du nombre de ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette même entreprise pour l’année 2026 ;
« 3° 85 % du nombre de ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette même entreprise pour l’année 2027 ;
« 4° 80 % du nombre de ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette même entreprise pour l’année 2028 ;
« 5° 75 % du nombre de ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette même entreprise pour l’année 2029 ;
« 6° 70 % du nombre de ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette même entreprise pour l’année 2030 ;
« 7° 65 % du nombre de ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette même entreprise pour l’année 2031 ;
« 8° 60 % du nombre de ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette même entreprise pour l’année 2032. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de planifier une démobilité, pilier central de la sobriété en termes de transport. En effet, le déplacement le moins polluant est toujours celui que l'on ne fait pas ; au-delà du renouvellement du parc, utile mais insuffisant, la transition écologique passera par une réduction du nombre de véhicules automobiles, notamment au sein des flottes des plus grandes entreprises.
Cet amendement est en cohérence avec l'objectif planificateur de cette proposition de loi, puisqu'il fixe des échéances progressives pour les 8 prochaines années. Les entreprises sont non contraintes dans les modalités d'atteinte de ces objectifs : favoriser le télé-travail, organiser le co-voiturage, proposer des semaines de 4 jours, réduire les déplacements inutiles, préférer des alternatives en transport en commun ... Tous ces éléments peuvent permettre de faire fonctionner l'entreprise avec moins de véhicules.
En choisissant de se baser sur les 3 dernières années, les années COVID ne sont pas prises en compte, et la moyenne avoisinera la taille réelle des entreprises aujourd'hui, sans favoriser les nouveaux acteurs ou défavoriser les plus anciens, déjà actifs il y a 10 ans sur le marché.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry