Amendement n° 86 · Article 3

Supprimer cet article.

Les entreprises sont conscientes du rôle essentiel qui est le leur pour atteindre les objectifs de transition écologique que la France s’est fixé. C’est en ce sens qu’elles se sont engagées dans un processus de transition de leurs flottes de véhicules. 

Toutefois, il existe aujourd’hui, un certain nombre de freins sur lesquels les entreprises concernées par l’obligation de l’article 1er de ce texte ne disposent pas de marge de manœuvre : absence de solutions répondant au besoin de mobilité (ex : véhicules utilitaires), spécificités de certains secteurs nécessitant une approche individualisée (ex : location de courte et de longue durée), inégalités territoriales en matière de bornes de recharge, autonomie des véhicules électriques, délai pour acheter un tel véhicule, cadre fiscal pour les avantages en nature encore incomplet, etc. 

Il semble donc injuste d’imposer, comme le prévoit l’article 3, une sanction à des entreprises qui n’ont simplement pas la possibilité de se mettre en conformité avec les obligations prévues. Lever les freins d’accès à l’électromobilité est donc un prérequis essentiel avant d’imposer une nouvelle norme contraignante aux entreprises. 

Les entreprises devront, par ailleurs, revoir leurs plans d’investissement si, comme le souhaite l’article 1er de ce texte, les véhicules hybrides n’entrent plus dans les quotas d’électromobilité prévus par la loi. Il sera alors essentiel de leur laisser le temps d’intégrer cette nouvelle contrainte avant de mettre en œuvre une sanction. 

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.