Amendement n° 80 · Article 3
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 24/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Givernet, Mme Decodts, M. Falorni, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Bordat, M. Vuilletet, Mme Riotton, M. Amiel et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« obligations »,
insérer les mots :
« d’acquisition ou d’utilisation de véhicules à très faibles émissions ».
Exposé sommaire
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie.
Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises de recevoir une amende, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires français, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement.
En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent leur obligation d’allègement des flottes de véhicules. C’est une nouvelle donne pour les entreprises, à laquelle elles doivent s’adapter et se conformer, sans courir le risque d’être punies.
La sobriété n’est ni une écologie punitive, ni une décroissance. Les politiques de sobriété doivent se fonder sur l’incitation plutôt que la sanction. Elles appellent à des changements de comportement et une mobilisation volontaire, afin d’embarquer tout le monde dans cette démarche.
C’est aussi le sens de la Loi d’orientation des mobilités qui a introduit des obligations de verdissement des flottes en 2019, sans les accompagner de sanctions, afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter.
Cosignataires (9)
David Amiel, Antoine Armand, Benoît Bordat, Mireille Clapot, Christine Decodts, Olivier Falorni, Lysiane Métayer, Véronique Riotton, Guillaume Vuilletet